J.O. 100 du 29 avril 2005
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Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0500093D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-2 et R. 1211-14 à R. 1211-16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 1211-14 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2. »
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur. »Article 2
L'article R. 1211-15 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « et du président » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue. »Article 3
L'article R. 1211-16 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L. 1211-2 sont présents » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « présents » est remplacé par les mots : « titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 ».Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig